Maître Sophie JOURDAN-DUFOUR, avocate à Valence, accompagne ses clients en droit des successions

Le règlement d’une succession peut parfois s’enliser pendant plusieurs mois, voire plusieurs années : un héritier ne répond plus, refuse de signer les actes nécessaires, conteste les droits des autres héritiers, désaccord sur la valeur d’un bien immobilier, difficulté concernant les comptes du défunt ou encore impossibilité de parvenir à un accord sur le partage.

Une succession bloquée n’est toutefois pas une situation sans issue.

Selon l’origine du blocage, plusieurs solutions peuvent être envisagées, d’abord à l’amiable puis, si nécessaire, par la voie judiciaire.

Pourquoi une succession peut-elle être bloquée ?

Il n’existe pas une seule situation de « succession bloquée ».
Les difficultés peuvent avoir des origines très différentes.
Le blocage peut notamment résulter :
*du désaccord entre plusieurs héritiers sur la répartition des biens ;
*du refus d’un héritier de signer le partage
*de l’absence de réponse ou de coopération d’un héritier
*d’une contestation concernant les droits de chacun dans la succession
*d’un désaccord sur la valeur d’une maison ou d’un autre bien immobilier
*de difficultés concernant les comptes bancaires du défunt
*de donations antérieures ou de libéralités dont il faut tenir compte
*de l’occupation d’un bien successoral par l’un des héritiers
*de créances ou de dettes entre les héritiers et la succession
*d’un conflit familial rendant tout échange particulièrement difficile.

Il est donc essentiel, avant d’engager une procédure, d’identifier précisément ce qui bloque la succession.

Dans certaines situations, le problème relève principalement des opérations de liquidation et de partage. Dans d’autres, il peut être nécessaire de régler préalablement une contestation sur les droits des héritiers, la composition de l’actif ou du passif successoral, ou encore sur un bien déterminé.

Que faire lorsqu’un héritier refuse de signer ?
Le refus d’un héritier de signer un acte ou un projet de partage ne signifie pas que les autres héritiers sont condamnés à rester indéfiniment dans cette situation.

En matière d’indivision, le principe posé par l’article 815 du Code civil est clair : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, sauf lorsqu’un sursis au partage a été prévu par jugement ou convention.

Il convient donc d’abord de déterminer la raison du refus. Un héritier peut, par exemple, contester la valeur d’un bien, considérer que certains éléments doivent être réintégrés dans les opérations de liquidation, revendiquer une créance contre l’indivision ou contester les droits des autres héritiers.

Dans ce cas, une analyse juridique du dossier permet de déterminer si le désaccord est fondé et quelles démarches peuvent être entreprises.

Lorsque le refus paraît principalement lié à un conflit familial ou à une absence de communication, une démarche amiable peut également permettre de débloquer la situation.

Une mise en demeure peut-elle permettre de débloquer la succession ?

Dans certaines situations, une première étape consiste à formaliser les demandes adressées à l’héritier qui ne coopère pas.

Une mise en demeure peut notamment rappeler :
*les opérations restant à accomplir ;
*les documents ou informations nécessaires ;
*les propositions formulées pour parvenir à un règlement amiable ;
*les conséquences du maintien du blocage ;
*le délai laissé pour répondre.

Cette démarche permet également de conserver une trace des diligences accomplies pour tenter de parvenir à un accord.

Elle peut être particulièrement utile lorsque l’ouverture d’une procédure judiciaire devient ensuite nécessaire.

Le notaire peut-il débloquer seul une succession ?

Le notaire joue un rôle essentiel dans le règlement d’une succession, notamment lorsqu’il existe un patrimoine immobilier ou lorsque les opérations nécessitent des actes notariés.

Cependant, le notaire ne peut pas toujours imposer un accord entre les héritiers. Lorsqu’un véritable désaccord juridique oppose les parties et empêche le partage amiable, l’intervention du juge peut devenir nécessaire.

Il faut alors distinguer les difficultés relatives à l’administration de la succession de celles qui concernent véritablement le partage.

Dans certaines situations d’inertie, de mésentente, d’opposition d’intérêts ou de complexité de la succession, le Code civil permet notamment au juge de désigner un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession.
Cette solution peut être envisagée lorsque le blocage concerne la gestion même de la succession.

Et si la succession est bloquée à cause d’une maison ou d’un autre bien immobilier ?

Les biens immobiliers sont une source fréquente de difficultés dans les successions.
Après le décès, un immeuble peut se retrouver en indivision entre plusieurs héritiers.

Plusieurs questions peuvent alors se poser :
*faut-il vendre le bien ?
*l’un des héritiers peut-il le conserver ?
*qui doit payer les charges et les travaux ?
*que se passe-t-il si un héritier occupe seul la maison ?
*les autres héritiers peuvent-ils demander une indemnité ?
*que faire si l’un des héritiers refuse la vente ?

Le principe demeure que nul n’est obligé de rester dans l’indivision.

Certaines décisions concernant les biens indivis peuvent par ailleurs être prises à la majorité des deux tiers des droits indivis, tandis que certains actes nécessitent l’accord de tous les indivisaires ou une autorisation judiciaire.

La situation doit donc être examinée au cas par cas.

Lorsqu’un héritier occupe seul un bien indivis, la question d’une éventuelle indemnité d’occupation peut également se poser. Le Code civil prévoit en principe qu’un indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire.

Peut-on vendre un bien successoral sans l’accord de tous les héritiers ?

La réponse dépend notamment de la nature de l'acte envisagé, des droits détenus par chacun et des circonstances du dossier.

Le droit de l’indivision prévoit certains mécanismes permettant, dans des conditions précises, de dépasser l’opposition d’un indivisaire.

Par exemple, lorsque les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis souhaitent aliéner un bien indivis, une procédure particulière peut être mise en œuvre devant notaire puis, en cas d’opposition ou de silence d’un ou plusieurs indivisaires, devant le tribunal judiciaire.

Il ne faut donc pas conclure trop rapidement qu’un seul héritier peut toujours bloquer définitivement la vente d’un bien.

À l’inverse, il serait tout aussi imprudent de considérer que la majorité des deux tiers permet de vendre n’importe quel bien dans n’importe quelles circonstances.

Une analyse précise de la situation familiale, des droits indivis et de la nature de l’opération est indispensable.

Peut-on sortir d’une indivision successorale ?

Oui.

Le principe de l’article 815 du Code civil est précisément que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

La sortie de l’indivision peut prendre différentes formes selon la situation : *partage amiable ;
*attribution d’un bien à l’un des héritiers avec versement éventuel d’une soulte ;
*vente du bien et répartition du prix ;
*cession de droits indivis ;
*partage judiciaire lorsque l’accord est impossible.

La solution la plus adaptée dépend notamment de la composition du patrimoine, du nombre d’héritiers, de leurs droits respectifs et de leur volonté de conserver ou non certains biens.

Et si aucun accord n’est possible entre les héritiers ?

Lorsque toutes les tentatives amiables ont échoué, une procédure judiciaire de partage peut être envisagée.

Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui peuvent survenir à l’occasion du maintien de l’indivision ou des opérations de partage.

La procédure ne consiste pas simplement à demander au juge de « débloquer la succession ». Il faut identifier les biens, les droits des héritiers, les demandes de chacun et les éventuelles contestations.

L’assignation en partage doit notamment contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur concernant la répartition des biens et mentionner les démarches entreprises pour tenter de parvenir à un partage amiable.

Une procédure de partage judiciaire peut ainsi permettre de faire avancer une succession lorsque le désaccord entre les héritiers empêche durablement tout règlement amiable.

La médiation peut-elle permettre de débloquer une succession ?

Avant d’engager ou pendant une procédure judiciaire, la médiation peut également constituer une voie intéressante lorsque le conflit entre les héritiers est principalement relationnel ou lorsque les parties souhaitent rechercher une solution négociée.

Une succession peut en effet cristalliser des tensions familiales anciennes : sentiment d’injustice, désaccord sur les donations reçues par certains, difficulté liée à la maison familiale, répartition différente entre les héritiers ou incompréhension sur les droits de chacun.

La médiation permet alors de rétablir un dialogue et de rechercher une solution construite avec les parties.

Elle ne signifie pas que chacun doit renoncer à ses droits.

Elle permet au contraire de rechercher, avec l’aide d’un tiers impartial, une solution acceptable pour chacun lorsque cela est possible.

À quel moment faut-il consulter un avocat ?

Il n’est pas nécessaire d’attendre plusieurs années avant de consulter un avocat.

Une consultation peut être utile dès lors que vous constatez que :
*le règlement de la succession n’avance plus ;
*un héritier refuse systématiquement de répondre ;
*un héritier refuse de signer le partage ;
*vous contestez les droits attribués à un autre héritier ;
*un bien immobilier reste bloqué en indivision ;
*un héritier occupe seul un bien successoral
*les relations entre les héritiers sont devenues conflictuelles ;
*vous envisagez une procédure de partage judiciaire.

L’intervention d’un avocat permet alors d’analyser la situation dans son ensemble, de déterminer les droits de chacun et de choisir la stratégie la plus adaptée : négociation, mise en demeure, médiation ou procédure judiciaire.

Succession bloquée : quelle stratégie privilégier ?

Il n’existe pas de solution unique.

Dans certains dossiers, quelques échanges entre les parties suffisent à débloquer une situation qui était principalement due à une incompréhension.

Dans d’autres, une mise en demeure ou une négociation formalisée est nécessaire.

Lorsque le conflit est profondément installé, une médiation peut parfois permettre d’éviter une procédure longue.

Enfin, lorsque l’accord est impossible, la voie judiciaire permet de demander le partage et de faire trancher les contestations qui opposent les héritiers.

L’objectif est donc moins de « forcer » une succession à avancer que d’identifier précisément le point de blocage afin de choisir la réponse juridique appropriée.

Vous êtes confronté à une succession bloquée ?
Vous êtes héritier et le règlement de la succession n’avance plus ?
Un autre héritier refuse de répondre, de signer ou de procéder au partage ?
Un bien immobilier reste bloqué en indivision ?

Maître Sophie JOURDAN-DUFOUR, avocate au Barreau de la Drôme, accompagne les particuliers confrontés aux difficultés successorales, aux situations d’indivision et aux conflits entre héritiers.
Après 14 années d’expérience dans le notariat, elle met aujourd’hui cette connaissance du droit patrimonial de la famille au service de ses clients, en privilégiant lorsque cela est possible la recherche de solutions amiables et, lorsque cela est nécessaire, la défense de leurs intérêts dans le cadre judiciaire.
Maître Sophie JOURDAN-DUFOUR est également formée à la pratique de la médiation par l'institut IFOMENE à PARIS.

Vous pouvez prendre contact avec le cabinet afin d’examiner votre situation et déterminer les premières démarches à entreprendre.
Maître Sophie JOURDAN-DUFOUR
Avocate au Barreau de la Drôme
Droit patrimonial de la famille – Droit immobilier
Valence