MENTIONS LEGALES – RGPD

RGPD

1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable des traitements opérés via le site internet www. jourdan-dufour-avocat.fr est le cabinet dont le siège est situé 19 rue Jonchère 26000 VALENCE, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 107 272 890 et dont le numéro de SIRET est : 10727289000016 - code APE : 6910Z (activités juridiques – affaire personnelle profession libérale).

2. DÉLÉGUÉE À LA PROTECTION DES DONNÉES / REFERENTE RGPD

Le cabinet a désigné un référent RGPD dont les coordonnées sont les suivantes : 19 rue Jonchère 26000 VALENCE – contact@jourdan-dufour-avocat.fr

3. FINALITES DES TRAITEMENTS

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sont :
·  la réponse aux questions posées via le formulaire de contact, sur la base du consentement des personnes,
·  la gestion des rappels pour des personnes ayant demandé à être contacté par téléphone, sur la base du consentement des personnes,
·  l’établissement d’un devis et la constitution de propositions commerciales chiffrées, sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles. 

4. DESTINATAIRE DES DONNEES

L’avocat responsable de traitement, responsable du site, est seul destinataire des données envoyées par les utilisateurs et clients. Ces données ne sont pas transmises à des partenaires ou tiers ni utilisées à des fins non prévues, sauf indication contraire et information contraire. Aucune information personnelle autre que celles demandées dans ce cadre n’est collectée à l'insu des personnes concernées.  

Secret professionnel
Conformément aux dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les échanges entre l'avocat et son client sont couverts par le secret professionnel. 

5. DONNEES OBLIGATOIRES, DONNEES FACULTATIVES
Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre des traitements sont demandées auprès des utilisateurs et collectées (principe de minimisation). 

6. DUREES DE CONSERVATION
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution de la mission puis archivées conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession d'avocat. 

7. TRANSFERT DE DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE
Les données collectées via les traitements de données à caractère personnel du présent site ne font l'objet d'aucun transfert en dehors du territoire de l'Union Européenne.

​8. SECURISATION DES DONNEES
Les données transitant par le site font l'objet d'une attention de tous les instants quant à leur sécurité et leur confidentialité. Outre un site web en HTTPS, l'accès aux comptes administrateurs du site est possible via des mots de passe robustes et un système d’authentification multifacteurs. Il est en de même pour la boîte mail réceptacle des données personnelles des utilisateurs et clients.
Également, le site est équipé de nombreux modules de sécurité empêchant au maximum les intrusions malveillantes et les fuites de données. 

9. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Conformément à la loi n°78-18 du 6 janvier 1978 relative à l‘informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment dans ses articles 15 et suivants, l'utilisateur de ce site bénéficie en fonction des cas des droits d’accès, de rectification, d'effacement et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que des droits de limitation et d’opposition sur les traitements opérés via le site du cabinet.Les personnes peuvent exercer ces droits sur leurs données en envoyant un e-mail ou bien un courrier postal adressé à VALENCE (26000), 19 rue Jonchère ou par mail : contact@jourdan-dufour-avocat.fr 

10. RECLAMATION
L'utilisateur de ce site ou le client de l’avocat peut à tout moment saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité de contrôle française, et introduire une réclamation en écrivant à CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, ou directement en ligne à l’adresse : www.cnil.fr/plaintes.En cas de défaut de réponse du responsable de traitement à l’exercice des droits "Informatique et Libertés" (comme le droit d’accès à ses données, cf. supra), en cas d’atteinte manifeste aux règles de protection des données personnelles par le responsable de traitement. 

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ET HONORAIRES
Les modalités de rémunération des prestations d'avocat font l'objet d'une convention d'honoraires établie conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables à la profession.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Maître Sophie JOURDAN-DUFOUR est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle conformément aux obligations applicables à la profession d'avocat. 

GESTION DES COOKIES
Le site internet https://www.jourdan-dufour-avocat.fr utilise des cookies (traceurs). Ce sont de petits fichiers informatiques déposés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. 

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